Article 10 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.


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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Sur l'article 6, renuméroté article 10
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 10
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 10
Le Gouvernement propose de revaloriser à la fois l'allocation de reconnaissance de 2005 et l'allocation de reconnaissance des conjoints et des ex-conjoints de 100 euros. Dans l'hypothèse où l'article serait adopté, le montant de l'allocation de reconnaissance serait donc porté – à 3 663 euros au titre de l'article 6 de la loi de 2005 si le bénéficiaire n'a pas opté pour un versement en capital et à 2 555 euros s'il a opté pour un versement en capital de 20 000 euros ; – 3 663 euros au titre de l'article 133 de la loi de finances pour 2016. Selon l'exposé des motifs, le nombre de … Lire la suite…
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