LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 14 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 279
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er juin 2023, n° 21/05888
Irrecevabilité
[…] Au vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2023, M. [W] demande, au visa des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14, 19 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, 9 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, 1133, 1167, 1378, 1381 anciens du code civil, 548, 549, 194, 1987, 2224 du code civil, 9, 31, 122, 202, 571, 572 du code de procédure civile, L820-7, L823-12 du code de commerce, 279 A du code général des impôts, 14 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Sociétés·
- Cession·
- Opposition·
- Demande·
- Procédure·
- Intérêt à agir·
- Défaut·
- Action·
- Prix