LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 129 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 143

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-1, Art. L831-2

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 129

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE 1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » 2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis … Lire la suite…

2. Amendement n° II-580, 5 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 129

Cet amendement propose tout d'abord de supprimer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à cet article et qui inscrit, dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la sécurité sociale, le fait que les aides personnelles au logement ne peuvent être servies aux étudiants dont les parents sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, qui serait appelé à remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu de l'article 12 du présent projet de loi. Il est à noter que ce dernier, dans sa version initiale déposée par le Gouvernement, prévoit la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 168, 13 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 129

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…

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