Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre II : Assurance invalidité et décès
Article L632-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
La première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 341-15 ainsi que l'article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Commentaires • 7
[…] Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L5422-1 du Code du travail, L323-1, L331-3, L331-8, L331-9, L341-1, L361-1, L622-1, L623-1 et L632-1 du Code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire [2]. […]
Lire la suite…[…] « Lorsqu'est perçu au titre de ce décès le montant forfaitaire prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale ou par les dispositions réglementaires équivalentes applicables aux assurés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du même code, ou la prestation d'assurance décès mentionnée à l'article L. 632-1 dudit code, par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation forfaitaire n'est pas vers& […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Il soutient également que le RSI du Nord-Pas-de-Calais ne pouvait bénéficier de la délégation de la caisse nationale RSI quand il a délivré la contrainte moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations ; qu'en effet, selon l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale RSI peut pour émettre une contrainte, le faire soit de plein droit après un délai d'un an suivant l'exigibilité des sommes réclamées (ou déléguer à la caisse de base ce recouvrement de plein droit), soit en recevoir la demande de la caisse de base.
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[…] L'article L. 635-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale (transféré à l'article L. 632-1 au 1er janvier 2018 dispose que les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses. La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le régime concerné.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-16.213, Inédit
[…] Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier alinéa, devenu l'article L. 632-1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, et l'article 12 du code de procédure civile :
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