Article 223 bis du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code des impositions sur les biens et services - art. L423-25 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 33

Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :



Puissance

Longueur

750 kW inclus à 1 000 kW exclus

1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus

1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus

1 500 kW et plus

30 mètres inclus à 40 mètres exclus

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

40 mètres inclus à 50 mètres exclus

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

50 mètres inclus à 60 mètres exclus

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

60 mètres inclus à 70 mètres exclus

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

70 mètres et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €


Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, B et C du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ; 4. […] 266 nonies du code des douanes ne sauraient être appliqués aux déchets insusceptibles de produire du biogaz réceptionnés par les instalations produisant et valorisant le biogaz ; 8. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] n'at eint pas un niveau revêtant un caractère confiscatoire ; 9. […] Le 1° de l'article 33 insère dans le code des douanes un article 223 bis qui fixe, pour les navires de plaisance et de sport répondant à certaines conditions de longueur et de puissance propulsive, […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018
Non conformité

[…] Le 1° de l'article 33 insère dans le code des douanes un article 223 bis qui fixe, pour les navires de plaisance et de sport répondant à certaines conditions de longueur et de puissance propulsive, un tarif majoré du droit annuel de francisation et de navigation à la charge de leur propriétaire. […]

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  • Impôt·
  • Charge publique·
  • Sénateur·
  • Principe d'égalité·
  • Député·
  • Fortune·
  • Constitution·
  • Loi de finances·
  • Logement·
  • Collectivités territoriales

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-15.189, Inédit
Annulation

[…] 7. Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou en ont la jouissance. Le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, à la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation dont sont redevables les navires francisés prévu aux articles 223 et 223 bis du même code.

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  • Navire·
  • Douanes·
  • Bateau de plaisance·
  • Passeport·
  • Administration·
  • Commerce·
  • Transport·
  • Union européenne·
  • Animaux·
  • Navigation
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Documents parlementaires17

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