LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 28 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° 78 rect. quater, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 28

La loi 2005-781 a institué un mécanisme faisant obligations aux vendeurs d'énergies de faire réaliser des économies d'énergies aux consommateurs. Dès l'origine de cette obligation, un dispositif particulier a été reconnu pour le secteur de la distribution du fioul domestique. Ce secteur représentait en effet près de 2400 entreprises obligées. Au regard des enjeux de la 4ème période (2018/2020), augmentant les objectifs de près de 70%, il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d'obligations portant sur le fioul domestique. À défaut, ce secteur se trouverait en situation d'échec du … Lire la suite…

2. Amendement n° 6 rect. bis, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 28

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, a fixé un mécanisme d'obligations par périodes pluriannuelles pour les vendeurs d'énergies afin de faire réaliser des économies d'énergies aux consommateurs. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique puisque les vendeurs d'énergie doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs : les ménages, les collectivités territoriales ou les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 99, 21 novembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels…

Sur l'article 11, renuméroté article 28

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'est réunie au Sénat le mercredi 21 novembre 2017. Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat. - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée … Lire la suite…

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