LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 2 de la LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement AS4, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd'hui, le régime n'offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d'intérêts. L'ordonnance généralise ainsi le versement d'indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres. S'agissant d'une somme pris en charge par les ordres, il est proposé de les consulter avant la fixation du montant. Tel est l'objet de l'amendement. Lire la suite…

2. Rapport n° 0092, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 92, 12 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)