Article L72 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version14/07/1989
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°89-802 du 27 octobre 1989

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438496
Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2020

- La cour a commencé par citer, au point 2 de son arrêt, les termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et reproduire le considérant de votre avis contentieux Min. c/ Sté Imprimerie Riccobono (8ème et 3ème ssr, n° 253223, rec. p. 239, […] en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF. […] En effet, le jeu de l'article 164 D prend tout son sens à la lecture de l'article L. 72 du LPF qui prévoit que sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés les personnes qui n'ont pas satisfait dans ce délai à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France. […]

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2PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contrôle des déclarations
BOFiP · 29 avril 2020

[…] Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement, l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession. […] […] L'article L. 72 A du LPF rend la taxation d'office prévue au 1 de l'article L. 72 du LPF applicable à l'IFI.

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3Le déroulement du contrôle fiscal
Me Miguel Nicolas · consultation.avocat.fr · 13 février 2020

Elle doit notamment comporter un certain nombre de mentions obligatoires prescrites par l'article L.57 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). En outre, l'article L 57 du LPF prévoit l'exigence de motivation de la proposition de rectification. Cette motivation a notamment pour finalité de pouvoir permettre au contribuable de faire valoir ses observations. […] idArticle=LEGIARTI000024429990&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20110731" target="_blank">articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 28 mai 2015, n° 2015002634

[…] Les articles L.. 54 B, L. 55, L. 57, L.. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L (42, L. 72 A, L. 73, L. 76 6, L. 80 A, L. 80 6. L. 80 D, L. 80 E, L.. 189, L. 193, R*. 57-1, R*. 61-A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et las articles 1727. 1728, 1729, 1731 bis, 1732 at 1758 A du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance legifrance gouv.fr}.

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  • Société générale·
  • Tva·
  • Véhicule·
  • Impôt·
  • Caution·
  • Gage·
  • Immatriculation·
  • Prêt·
  • Loyer·
  • Contrats

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 25 janvier 2017, n° 2017P00019

[…] Les articles L. 54 B. L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L .72, L. 72 A, L. 73, L.. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 80 D, L. 80 E, L. 189, L. 193, R*. 57-1, R*. 61- A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance (http//www. legifrance. gouv.fr).

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  • Facture·
  • Acte·
  • Tva·
  • Compte·
  • Commerce·
  • Impôt·
  • Fond·
  • Montant·
  • Saisie·
  • Tiers

3Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 22 août 2016, n° 2016013101

[…] Les articles L. 54 B, L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L .72, L. 72 A, L. 73, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 80 D, L. 80 E, L j89. L. 193, B*. 57-1, R*. 61- A-1, R*. 641, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des Impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance (httg:/Mww.legifrance.gouv.fr). […] La détision d'appliquer les majorations prévues aux articleà 1720 et 1732 du code générat des impôts est prise par un-apoût de cmtégorie A détenant au

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  • Tva·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Déclaration·
  • Résultat·
  • Intérêt de retard·
  • Imposition·
  • Délai·
  • Véhicule·
  • Contrôle
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