Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III : Centres de santé
Article L6323-1-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 - art. 1
Les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pas être distribués.
Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.
Les comptes du gestionnaire permettent d'établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu'il gère.
Commentaires • 20
-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. […] de santé exeraant son activité en libéral, une information est fournie sur l'acceptation du tiers payant et les éventuels dépassements d'honoraires pratiqués (article L. 6323-1-8 du CSP). 38 Article L. 6323-1-5, al. 1 du CSP. 39 Article L. 6323-1-5, al. 2 du CSP. 7 publics de santé ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif. […] qui y exercent » et « que les centres de santé ne sont pas soumis aux obligations fixées par les codes de déontologie élaborés, […]
Lire la suite…A cette fin, l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l'exploitation de leurs centres. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2101157
[…] l'article 23- 1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L . 6323 - 1 , […] L . 6323 - 1 - 4 et L . 6323 - 1 -5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L […]
Lire la suite…- Agence régionale·
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Article 3 L'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° A la fin de la seconde phrase du second alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I […] A cette fin, le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'examen du dossier de demande d'agrément est effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique. […] Article 5
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