LOI n°2018-133 du 26 février 2018

Article 16 de la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L311-2, Art. L311-4

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1. Armes - Armes De Collection

M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 9 avril 2019

Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 prévoyant de classer en catégorie C les armes neutralisées, c'est-à-dire des objets inertes. […] Le Gouvernement français a fait le choix de ne pas user de la faculté mentionnée par l'article 10 § 4 de la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 qui permettait de notifier à la Commission européenne, dans un délai de deux mois suivant le 13 juin 2017, ses normes et techniques nationales de neutralisation appliquées avant le 8 avril 2016, […]

2. Armes - Reconnaissance De La Validité Du Procédé De N []

M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité prévoyant de classer en catégorie C les armes neutralisées, c'est-à-dire des objets inertes. […] Certes, la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 avait prévu, dans son article 10 ter §5, […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16

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