Article 18 de la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-3, Art. L313-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7
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Sur l'article 18, renuméroté article 18
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 18
Les fournisseurs de service numérique ne seront pas désignés par l'autorité administrative. Ils s'identifieront eux-mêmes au regard de la définition de ces fournisseurs donnée par la directive et reprise à l'identique dans le projet de loi. La directive fixe les types de services numériques en annexe III mais sans préciser davantage de critères ou seuils quantitatifs. Il est simplement précisé que les microentreprises et petites entreprises sont exclues du champ. Par ailleurs, ces fournisseurs de service numérique étant pour la plupart établis à l'étranger 15(*) ,, l'article 18 de la … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 18
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…
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