LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention Article L. 556-1, issu de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, art. 1er1 Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 5511 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable […] Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, […]
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[…] Selon l'article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 art.1, le placement en rétention ne peut être ordonné dans le cadre d'une ré-admission Dublin III que si une mesure d'assignation à résidence n'apparaît pas suffisante pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de la personne. L'article 1 de la loi précise ainsi:
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[…] Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur B Y à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2018 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. […] Selon l'article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 art.1, le placement en rétention ne peut être ordonné dans le cadre d'une ré-admission Dublin III que si une mesure d'assignation à résidence n'apparaît pas suffisante pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de la personne. L'article 1 de la loi précise ainsi:
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 4 janvier 2019, n° 19/00008
[…] En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 03/01/2019) […] Selon l'article L551-1 dans sa rédaction issu de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 – art. 1" Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures.
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C'est à la suite de cet arrêt, dont les juridictions françaises ont sans tarder tiré toutes les conséquences – voyez en ce sens l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 n° 17-15.1602 et la décision de vos 10ème et 9ème chambres réunies du 5 mars 2018, CIMADE et autres, n° 405474, à mentionner aux tables – que le législateur est intervenu, par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, pour définir au II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les situations […]
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