LOI n°2018-202 du 26 mars 2018
Article 6 de la LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2018
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent comporter des clauses compromissoires.
Commentaires • 4
se substituer aux éventuels maîtres d'ouvrage défaillants pour garantir le respect du calendrier, dans des conditions qui devraient être encore détaillées à l'avenir (cf. article 5 sexies du projet de loi Elan, version Sénat, 25 juillet 2018). […] Ledit contrat ville-hôte et ses conventions d'exécution bénéficient quant à eux d'une disposition législative dérogatoire à l'article 2060 du Code civil, autorisant la clause compromissoire qu'ils comportent au bénéfice du Tribunal arbitral du sport, […]
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