LOI n°2018-202 du 26 mars 2018
Article 25 de la LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2018
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de :
1° Renforcer l'efficacité, dans le respect du principe d'impartialité, de la procédure à l'issue de laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l'agence pour prononcer de telles sanctions ;
2° Parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de ces ordonnances.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. AFLD, délibération n° 2018-49 en date du 27 septembre 2018 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage habilitant la Présidente à transmettre aux…
[…] Par le 2° de son article 25, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux […]
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