LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 14 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

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1. Amendement AS167, 3 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14

Le présent amendement vise à faciliter l'exercice des missions exercées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment l'organisation d'une visite médicale pour plusieurs catégories de travailleurs étrangers à leur arrivée en France. Le 1° vise à actualiser la définition de la mission relative à la visite médicale exercée par l'OFII pour qu'elle soit plus adaptée à la réalité de sa mission. Le 2° vise à assouplir les conditions de recrutement de personnels médicaux afin de prolonger l'activité de ceux qui sont actuellement en poste et qui atteignent l'âge de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0369, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises…

Sur l'article 7, renuméroté article 14

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 369, 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…

Sur l'article 7, renuméroté article 14

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