LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 16 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-25

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1. Amendement n° COM-47, 19 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16

Cet amendement complète les motifs pour lesquels le ministre du travail peut refuser l'extension d'un accord collectif, thème abordé par l'ordonnance n° 2017-1388. Cette dernière a inscrit dans le code du travail la jurisprudence administrative sur le sujet, qui prévoit qu'il peut le faire pour un motif d'intérêt général. Elle a fait référence aux atteintes à la libre-concurrence, mais il est également nécessaire de préciser que le ministre peut s'opposer à l'extension d'un accord si celui-ci n'est pas conforme aux objectifs de la politique de l'emploi, comme l'adaptation des salariés à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 194, 20 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 290(*) a inscrit dans le code du travail une jurisprudence du Conseil d'État 291(*) selon laquelle le ministre du travail peut refuser l'extension d'un accord de branche pour des motifs d'intérêt général. Elle a cité à titre d'exemple, à l'article L. 2261-25, les atteintes excessives à la libre concurrence. Il a semblé nécessaire à votre rapporteur d'apporter une précision supplémentaire quant à l'étendue des pouvoirs du ministre en la matière (amendement COM-47). En effet, il faut que la loi soit claire sur le fait que celui-ci peut refuser … Lire la suite…

3. Rapport - nº 264, 31 janvier 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis sans modification. Lire la suite…

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