LOI organique n°2018-280 du 19 avril 2018

Article 5 de la LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 219

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1. Etude d'impact, 8 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

L'article 219 de la loi organique, tel que modifié par la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté prévoit que « l'année du scrutin, une période de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation peut être fixée par décret. ». Ces périodes complémentaires doivent voir leurs dates fixées par décret, celui-ci n'étant pas publié à ce jour. Dès lors que l'inscription sur la liste électorale spéciale pour l'élection du congrès et des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 8 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 20 février 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

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