LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 36 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Commentaires • 2
L'article 36 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a réécrit Tirant les conséquences de cette décision, les nouvelles dispositions de l'article 230-8 reconnaissent à toutes les personnes concernées, y compris les personnes condamnées, la possibilité de demander l'effacement anticipé de leurs données inscrites au TAJ, tout en portant d'un mois à deux mois le délai de réponse du procureur de la République.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 novembre 2018, n° 2018-349
Délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d'ordonnance prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (saisine n° AV 18022142) […] Elle précise à cet égard que ces traitements doivent en principe faire l'objet d'une analyse d'impact dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 du Règlement.
Lire la suite…- Commission·
- Protection des données·
- Règlement·
- Traitement de données·
- Cnil·
- Directive·
- Données personnelles·
- Personnes·
- Responsable du traitement·
- Informatique
Les articles 33 à 36 correspondent aux articles 28 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée et qui concernent notamment les obligations de présentation des demandes d'avis adressées à la CNIL et la procédure liée à ces demandes. Ces articles suppriment certaines mentions inutiles ou contraires au règlement (UE) 2016/679, notamment l'obligation pour les responsables de traitement d'informer la CNIL de tout changement affectant un traitement ou de suppression d'un traitement déjà déclaré. […] L'article 36 prévoit enfin que la CNIL met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une formalité préalable, y compris les traitements dans le domaine de la santé.
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