LOI n°2018-493 du 20 juin 2018

Article 1 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…

3. Amendement CL56, 19 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à souligner l'importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs. Lire la suite…

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