LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 7 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2018
Entrée en vigueur le 22 juin 2018
I. A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48
II. A. A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-16
II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
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