LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 12 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 35
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Documents parlementaires • 20
Sur l'article 10, renuméroté article 12
Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 12
Ensemble Commission nationale de des l'informatique et des libertés dispositions Avis du 30 novembre 2017 du projet de loi Article 6 Mesures correctrices et sanctions Article 9 Simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements Conseil national d'évaluation des Sous-traitants normes Article 10 Avis favorable du 30 novembre 2017 Article 12 Traitements archivistiques Article 14 Déclaration administrative automatisée Article 17 Dispositions relatives à l'aménagement d'une Conseil supérieur des tribunaux voie de recours définie par l'arrêt CJUE –C- administratifs et … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 12
Le présent amendement vise à clarifier le champ des obligations applicables aux sous-traitants : – les dispositions actuelles de l'article 35 s'appliqueront aux sous-traitants de responsables de traitements ne relevant ni du règlement général sur la protection des données, ni de la directive relative aux traitements de données à des fins pénales, principalement les fichiers de souveraineté, les traitements de données de personnes décédées ou les traitements exclus par l'article 2 du RGPD (I) ; – les obligations à la charge des sous-traitants de responsables de traitements entrant dans le … Lire la suite…