Article 16 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
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Sur l'article 13, renuméroté article 16
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…
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