LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 21 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 10
II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.
Commentaires • 4
[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration au sein de la direction générale des finances publiques. […] Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, […] calcul d'impôts...). […] Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». […]
Lire la suite…L'article 18 reprend l'article 21 de la même loi relatif à l'obligation de ne pas s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres en précisant que ce ne sont plus les seuls ministres mais l'ensemble des membres du Gouvernement qui sont soumis à cette obligation.
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Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, par la Caisse nationale des allocations familiales. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, […] calcul d'impôts...). […] Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». […]
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