LOI n°2018-509 du 25 juin 2018

Article 2 de la LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19

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Documents parlementaires • 99

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1. Exposé des motifs, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Depuis 1979, date de sa première élection au suffrage universel direct, le Parlement européen est devenu le lieu d'expression démocratique de l'Union européenne et ses pouvoirs se sont renforcés au fil des ans. Paradoxalement, le niveau de participation des Français lors des consultations successives (1979, 1984, 1989, 1994, 1999, 2004, 2009, 2014) ne s'est, à l'inverse, pas renforcé, connaissant même une lente érosion. Dans ce contexte, marqué par ailleurs par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, il apparaît aujourd'hui indispensable de redynamiser le projet européen, en … Lire la suite…

3. Amendement CL29, 26 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européenAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté. Lire la suite…

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