LOI n°2018-509 du 25 juin 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L167-1

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2019

Article 3 (Version issue de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, art. 61) L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-785 DC du 5 juillet 2019 [Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juillet 2019

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 10 Chapitre VI : Propagande Article L.167-1 Modifié par loi n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 3 I.Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. […] Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement 128, 13 février 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européenAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 relative à la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives. Le même motif a conduit le Gouvernement à adapter les modalités de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des représentants au Parlement européen à l'article 2 du présent projet de loi. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral qui conduisaient, dans le cadre d'une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-42, 30 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européenAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la campagne officielle à la radio et la télévision pour les élections européennes (article 2 du projet de loi) et pour les élections législatives (article 2 bis). Outre des précisions rédactionnelles (II et V), il tend, pour les élections législatives, à: - préciser que la fraction « corrective » du Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à s'assurer que les durées d'émission accordées ne sont pas « hors de proportion » avec la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation (I) ; - expliciter que la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 396, 4 avril 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Assemblée nationale (15 ème législ.) : 539, 609 et T.A. 92 Sénat : 314 et 397 (2017-2018) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 4 avril 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi son texte sur le projet de loi n° 314 (2017-2018) relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2018 après engagement de la procédure accélérée. Ce texte poursuit deux objectifs principaux : créer une circonscription électorale unique pour … Lire la suite…

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