LOI n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
Commentaires • 5
[…] – la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] A titre liminaire, la cour, au vu des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, donne acte à la société SNCF Voyageurs de son intervention à la présente instance aux lieu et place de SNCF Mobilités.
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En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel des établissements du groupe public ferroviaire et, désormais, de la société nationale SNCF et des sociétés relevant des activités exercées antérieurement par ce groupe étant constitué à la fois de salariés sous le régime des conventions collectives et de salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 441711, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des syndicats des travailleurs du rail – SUD Rail et à la société nationale SNCF.
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