LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 7 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2122-4-1

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Décisions • 4

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1. ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire – Avis n° 2019-036 du 13 juin 2019

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-4-1, L. 2133-5 et L. 2133-8 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/7 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. CONTEXTE 1.1. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire 1.

Décret·
Réseau ferroviaire·
Tarification·
Voyageur·
Directive·
Avis·
Service·
Transport·
Transposition·
Interopérabilité

2. ARAFER, projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du…

[…] Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 30 ; […] L'Autorité précise que sa remarque formulée au point 32 ci-avant s'applique à l'identique pour l'article 7-b) du projet d'ordonnance en ce qu'il ajoute au code des transports les dispositions de l'article

Interopérabilité·
Système·
Sécurité ferroviaire·
Union européenne·
Directive (ue)·
Transport ferroviaire·
Parlement européen·
Parlement·
Transposition·
Chemin de fer

3. ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire – Avis n° 2019-036 du 13 juin 2019

Décret·
Réseau ferroviaire·
Tarification·
Voyageur·
Directive·
Avis·
Service·
Transport·
Transposition·
Interopérabilité

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-111, 18 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 7

Le présent amendement vise à inscrire au niveau législatif la possibilité de définir des critères de priorité d'utilisation d'une infrastructure saturée en faveur des services contribuant à l'aménagement du territoire. Il élargit également les dispositions en faveur du fret ferroviaire, en prévoyant la définition au niveau réglementaire de modalités particulières de prise en compte des besoins de capacités de ces services. Cette modification vise à tenir compte des conclusions du débat sur la qualité du service public ferroviaire, dont un des axes majeurs était d'améliorer les conditions … Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 23 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 7

En vue d'assurer l'accès de toutes les entreprises ferroviaires au réseau ferré dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, les principes et la procédure de répartition des capacités d'infrastructure du réseau ferré sont encadrés au niveau européen, à l'instar de leur tarification. Les articles 38 à 54 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen définissent ainsi le cadre général de la répartition des capacités par le gestionnaire d'une infrastructure ferroviaire mise à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 560, 11 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 7

L'article 1 er ter A est adopté sans modification. Lire la suite…

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