LOI n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 8 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2121-12, Art. L2122-9, Art. L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'il concerne les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Les articles L. 1263-2, L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes mentionnés à l'article L. 2121-12 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et effectués jusqu'au 11 décembre 2020.
Commentaires • 2
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (NOR: TRAT1805471L), après trois mois de grève et des débats conduits à toute vapeur au Parlement, recèle une petite nouveauté qui n'offre qu'une petite garantie aux collectivités, et dont il ne faudra pas exagérer la portée : Article 24 En savoir plus sur cet article…
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 modifié relatif au transport ferroviaire de voyageurs ; Après en avoir délibéré le 13 décembre 2018 ;
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[…] L'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire modifie l'article […]
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3. ARAFER, projet de décret relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de…
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 modifié relatif au transport ferroviaire de voyageurs ; Après en avoir délibéré le 13 décembre 2018 ;
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L'article L. 2133-1 du code des transports, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, précise qu'à cette fin, c'est l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) qui pourra être saisie par un nombre limité d'intéressés (autorité(s) organisatrice(s) ayant attribué le contrat de service public, entreprise(s) chargée(s) de son exécution, Etat, et le gestionnaire d'infrastructure) afin que celle-ci limite ou
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