LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 9 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2100-3, Art. L2133-1-1

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1. Amendement n° 209, 28 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 9

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance de concertation rassemblant les acteurs du secteur (des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des autres exploitants d'installations de service, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 560, 11 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 9

Les propositions communes n os 33 et 34, rédactionnelles, sont adoptées. L'article 1 er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, 11 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour un nouveau pacte…

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 9

Les propositions communes n os 33 et 34, rédactionnelles, sont adoptées. L'article 1 er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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