LOI n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 14 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1263-2, Art. L1264-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-14, Sct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-15, Art. L2121-16, Art. L2121-17, Sct. Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public , Art. L2121-19
II. - Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241-1 du code des transports attribués à SNCF Mobilités, les articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.
Commentaires • 3
Ces dispositions appellent diverses précisions, qui naturellement, ne sauraient prétendre à l'exhaustivité. […] L'article 14 de la loi, qui crée un chapitre intitulé « Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs », indique que ces règles sont immédiatement applicables, à l'exception du futur article L. 2121-15 prévoyant que ces contrats sont conclus après publicité et mise en concurrence, et du futur article L. 2121-17 prévoyant certaines dérogations à ce principe, qui n'entreront en vigueur que le 25 décembre 2023. […] Au total, les nouvelles dispositions du code des transports, issues de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, devront donc s'appliquer de manière cumulative avec ces deux corps de règles.
Lire la suite…. 14). La loi offre toutefois la possibilité aux régions d'attribuer ces contrats de service public avant cette échéance. […] Enfin, […] JO 28 juin, art. 14). […] C'est le sens des obligations imposées par l'article L. 2121-19 du code des transports et le « décret données » précité.Le 25 octobre 2019, la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs ont conclu une convention sur le service TER pour la période 2019-2024. […] uri=TED:NOTICE:73592-2020:PDF:FR:HTML">avis rectificatif n° 2020/S 031-073592 ).La région avait demandé à SNCF Voyageurs la communication d'informations avant même la publication du « décret données » sur le fondement de l'article L. 2121-19 du code des transports.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'article 14 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit qu'à compter du 25 décembre 2023, les autorités organisatrices de transport (ci-après, les « AOT »), attribueront les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues par la loi.
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[…] Il est d'abord rappelé qu'il résulte de l'article 14 de la loi No 2018-515 du 27 juin 2018, pour un nouveau pacte ferroviaire d'où est issu l'article L2121-515 du code des transports que les autorités organisatrices de transport (AOT) devront attribuer les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après publicité et mise en concurrence et qu' à partir du 3 décembre 2019 les AOT ont la faculté d'ouvrir à la concurrence les services publics de transport ferroviaire de voyageurs afin de se conformer progressivement à une obligation généralisée d'ouverture de ce marché, à compter du 25 décembre 2023.
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3. ARAFER, règlement du différend entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs relatif à la détermination du nombre d'emplois devant être transférés…
[…] L'article 14 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu qu'à compter du 25 décembre 2023, les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs seront attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues par la loi.
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