LOI n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 26 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L2251-1-1
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[…] L. 2251-1-1 du code des transports dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la direction de la sûreté a vocation à intervenir « au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ».
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- Production
2. ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l'horaire de service 2019 – Avis n° 2018-058 du 23…
[…] L. 2251-1-1 du code des transports dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la direction de la sûreté a vocation à intervenir « au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ».
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L'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés) introduit dans le code des transports la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF (la sûreté ferroviaire) de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. La loi « Savary » ainsi que la contractualisation du service mettent en danger la SUGE.
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