Article 28 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2018

Entrée en vigueur le 29 juin 2018

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que, conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité, les règles générales, applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire, fixant des obligations de service public visant à établir des tarifs maximaux pour l'ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories d'entre eux, les modalités de consultation des régions lors de la définition de ces tarifs, ainsi que les modalités de compensation de ces obligations de service public ;
2° Préciser les règles en matière de vente de titres de transport, d'information, d'assistance, de réacheminement et d'indemnisation des voyageurs ferroviaires, en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs ;
3° Déterminer le cadre d'exécution des prestations de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises de transport ferroviaire ;
4° Compléter et renforcer les modalités de régulation, de gestion et d'exploitation des installations de service reliées au réseau ferroviaire et des prestations fournies par leurs exploitants, ainsi que les modalités d'accès à ces installations et à ces prestations ;
5° Modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire, en permettant notamment aux autorités compétentes d'inclure, à leur demande, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs tout ou partie des prestations de gestion ou d'exploitation de gares ;
6° Définir les conditions de fourniture ainsi que les principes et le cadre de régulation de prestations rendues par les entités du groupe public ferroviaire au bénéfice des acteurs du système de transport ferroviaire national.

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Entrée en vigueur le 29 juin 2018

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1Politique Tarifaire À L'Égard Des Anciens Combattants Bénéficiaires D'Une Pension D'Invalidité
M. Bruno Retailleau, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 1er août 2019

Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, semble dépasser le champ de l'habilitation conféré par les articles 11, 22, 25, 28 et 34 de la loi précitée, […]

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2Changement De La Politique Tarifaire Pratiquée Vis-À-Vis Des Anciens Combattants
M. Bruno Retailleau, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 1er août 2019

Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs semble dépasser le champ de l'habilitation conférée par les articles 11, 22, 25, 28 et 34 de la loi précitée, […]

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3Ouverture à la concurrence ferroviaire
CMS · 18 janvier 2019

u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCExWvLIKfQA7u2yC94bzg0QUCNG1QeBGaYGoPZIcdBB0Z9AKl4whAGYKS8uit2w+Rq8&rh=ff0045f26d6bc21dc642a502b64c8ba0a420b7d5" target="_blank">loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise une réforme institutionnelle, financière et concurrentielle du secteur ferroviaire. Tout en maintenant la structure verticalement intégrée issue de la ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. […] […] L'article 5 de l'ordonnance encadre, en application de l'article 28 de la loi du 27 juin 2018, certaines modalités de distribution des titres de transport ferroviaire. […]

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Décisions2


1ARAFER, projet de décret relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs – Avis…

[…] L'article 1 er du projet de décret précise le délai laissé à l'Autorité pour rendre son avis sur le projet de contrat ou d'actualisation du contrat. Reconnaissant l'importance de la mission de contrôle confiée à l'Autorité par le législateur, l'article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 susvisée prévoit que l'avis de l'Autorité sera transmis au Parlement en accompagnement du projet de contrat ou du projet d'actualisation. […] Avis n° 2019-048 5/9 2.3.1. Un contrat qui devrait porter la vision stratégique des gares et constituer un socle minimum d'objectifs relatifs à la gestion de l'ensemble des gares de voyageurs du réseau ferré national a. Un contrat qui devrait porter la vision stratégique des gares 28.

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  • Voyageur·
  • Transport ferroviaire·
  • Décret·
  • Avis·
  • Gestion·
  • Objectif·
  • Projet de contrat·
  • Acteur·
  • Réseau ferroviaire·
  • Service

2ARAFER, projet de décret relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs – Avis…

[…] L'article 1 er du projet de décret précise le délai laissé à l'Autorité pour rendre son avis sur le projet de contrat ou d'actualisation du contrat. Reconnaissant l'importance de la mission de contrôle confiée à l'Autorité par le législateur, l'article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 susvisée prévoit que l'avis de l'Autorité sera transmis au Parlement en accompagnement du projet de contrat ou du projet d'actualisation. […] Avis n° 2019-048 5/9 2.3.1. Un contrat qui devrait porter la vision stratégique des gares et constituer un socle minimum d'objectifs relatifs à la gestion de l'ensemble des gares de voyageurs du réseau ferré national a. Un contrat qui devrait porter la vision stratégique des gares 28.

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Documents parlementaires70

Sur l'article 4, renuméroté article 28
Introduction générale ________________________________________________________ 4 Tableau synoptique des mesures d'application ___________________________________ 6 Article 1er - Dispositions relatives à la nouvelle SNCF ____________________________________________ 7 Article 2 - Dispositions relatives à la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée ______________ 19 Article 3 - Dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs __________________________________________________________ 27 Compléter et … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 28
Mesdames, Messieurs, En lançant les Assises de la mobilité en septembre 2017, le Gouvernement a initié une refondation de la politique des transports, avec l'objectif d'améliorer la mobilité de tous les Français, dans tous les territoires. Les mobilités de demain devront ainsi être plus propres, plus intermodales, plus connectées, plus solidaires, plus sûres et plus soutenables. Les Assises ont permis notamment de réunir les contributions de nombreux acteurs en vue d'alimenter le futur projet de loi d'orientation des mobilités. En complément de cette approche, le Gouvernement a souhaité … Lire la suite…
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