LOI n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 33 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2133-8
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluriannualité ;
2° Mieux coordonner l'élaboration et la révision du contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports avec la procédure de fixation de ces redevances ;
3° Renforcer les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l'élaboration et de la révision du contrat de performance mentionné au même article L. 2111-10 ;
4° Préciser les modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances d'infrastructure ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur ces redevances ;
5° Définir la procédure permettant au gestionnaire d'infrastructure de lever les réserves partielles ou totales de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur ses propositions de redevances d'infrastructure, notamment le délai qui lui est imparti pour saisir l'autorité d'un nouveau projet, qui ne peut excéder trois mois à compter de l'avis de l'autorité, ainsi que les règles applicables en matière de tarification dans le cas où il n'aurait pu obtenir un avis conforme de l'autorité en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné, l'évolution du montant des redevances par rapport à la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis conforme ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l'indice des prix à la consommation prévue pour l'année suivant l'horaire de service de cette dernière tarification approuvée.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] A titre liminaire, la cour, au vu des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, donne acte à la société SNCF Voyageurs de son intervention à la présente instance aux lieu et place de SNCF Mobilités.
Lire la suite…- Congé annuel·
- Mobilité·
- Temps partiel·
- Voyageur·
- Travail·
- Enfant à charge·
- Salarié·
- Solde·
- Demande·
- Enfant
[…] Avis n° 2019-008 12 / 15 2.2.2. Sur le renforcement des modalités d'association et de consultation de l'Autorité lors de l'élaboration et de la révision du contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau (article 2 du projet d'ordonnance) 55. L'article 33 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire autorise le
Lire la suite…- Tarification·
- Réseau·
- Redevance·
- Contrats·
- Transport ferroviaire·
- Horaire·
- Service·
- Avis conforme·
- Utilisation·
- Marches
3. ARAFER, projet d'ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à…
[…] Avis n° 2019-008 12 / 15 2.2.2. Sur le renforcement des modalités d'association et de consultation de l'Autorité lors de l'élaboration et de la révision du contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau (article 2 du projet d'ordonnance) 55. L'article 33 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire autorise le
Lire la suite…- Tarification·
- Réseau·
- Redevance·
- Contrats·
- Transport ferroviaire·
- Horaire·
- Service·
- Avis conforme·
- Utilisation·
- Marches