LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 59 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense, Art. L1333-18, Sct. Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

- Code de l'environnement
Art. L181-2

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1. Amendement DN392, 12 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 59

Le présent amendement a pour objet de modifier le code de la défense et le code de l'environnement pour les motifs exposés ci-après. Il remplace un article d'habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévu au 2° de l'article 41 du projet de loi, lequel est supprimé en conséquence. - Concernant le code de la défense : L'amendement proposé a pour objet de rectifier l'intitulé de deux titres du code de la défense pour les rendre cohérents avec les dispositifs législatifs et réglementaires présentés dans les parties concernées et éviter toute ambiguïté dans leur interprétation et … Lire la suite…

2. Rapport n° 0765, Tome I, 13 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un…

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 59

La commission est saisie de l'amendement DN392 du Gouvernement. Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que le précédent. Il s'agit donc, plutôt que de recourir à une habilitation, d'inscrire dès à présent dans un article de la LPM la manière de mettre en cohérence le code de la défense et celui de l'environnement, à la suite de la réforme de l'autorisation environnementale. Cette réforme soumet à la nouvelle procédure d'autorisation environnementale les installations, les ouvrages, les travaux et les activités soumis à la législation sur … Lire la suite…

3. Amendement 330, 16 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 59

Suppression d'une disposition inutile avec l'emploi de la conjonction « ou ». Lire la suite…

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