LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 15 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4111-1, Art. L4139-4, Art. L4139-9

Commentaire • 1

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] de cet article 4. […] de l'article 38 du même décret. […] CJUE, 15 septembre 2022, Fédération des entreprises de la beauté, aff. C-4/21), le Conseil d'État la fait sienne.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 14 juin 2023, n° 2216094

Rejet

[…] — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; […] En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable, […] définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres ».

Justice administrative·
Coefficient·
Retraite·
Administration·
Recours gracieux·
Conseil d'etat·
Durée·
L'etat·
Service militaire·
Tribunaux administratifs

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° COM-101, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

Le présent amendement vise à modifier les articles L. 4111-1, L. 4139-4 et L. 4139-9 du code de la défense. Il s'agit de mettre en cohérence ces articles avec le reste du code de la défense, qui avait été modifié par l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Le troisième chapitre de cette ordonnance avait comme finalité de préciser et d'harmoniser les notions de « forces armées » et de « … Lire la suite…

2. Rapport - nº 476, 16 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

L'article 9 est adopté sans modification. Article additionnel après l'article 9 M. Claude Haut. - L'amendement COM-101 harmonise les notions de « forces armées » et « formations rattachées » dans le code de la défense. Cet article additionnel est en quelque sorte rédactionnel ; il ne modifie en rien la LPM. M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Avis favorable. L'amendement COM-101 est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 581, 19 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

L'article 9 bis est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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