LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 25 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L12 ter
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 436620, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; […] 4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que M. A… ne pouvait bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires au motif que cet avantage n'avait été étendu aux militaires que par l'article 25 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal a commis une erreur de droit. Par suite, M. A… est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
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