LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 29 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L713-1, Art. L713-1-2, Art. L713-4, Art. L713-9, Art. L713-10

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1. Amendement DN396, 12 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29

Dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) prévue par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'affiliation au régime de la sécurité sociale général est automatique pour toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. En effet, ces personnes bénéficient du droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de leur vie. Cette réforme a conduit en conséquence, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0765, Tome I, 13 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un…

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29

L'article L. 4121-4 du code de la défense prévoit que les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires (APNM), y adhérer et y exercer des responsabilités. En complément, l'article L. 4126-4 interdit toute discrimination entre militaires en raison de leur appartenance ou non à une APNM. Le présent article additionnel modifie l'article L. 4123-8 du code de la défense relatif au dossier individuel du militaire pour prévoir qu'il ne peut être fait état dans ce dossier comme dans tout document administratif de l'appartenance à une association … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-53, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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