LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 46 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Etude d'impact, 8 février 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant…

Sur l'article 28, renuméroté article 46

Compte-tenu de la nature spécifique de ses activités en matière immobilière, le ministère des armées est régi par des dispositions particulières qui lui garantissent une certaine autonomie de décision et de gestion. Les articles L. 1142-1 et R. 5131-1 à R. 5131-9 du code de la défense confèrent ainsi au ministre des armées la responsabilité de l'infrastructure militaire et de la politique immobilière de la défense, en fonction des besoins des formations militaires et autres organismes du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement. Au 31 décembre 2016, … Lire la suite…

2. Rapport n° 0765, Tome I, 13 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un…

Sur l'article 28, renuméroté article 46

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ([224]) a créé, par l'ajout d'un second alinéa à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la possibilité pour l'État cédant des immeubles de son domaine privé de faire réaliser par l'acquéreur les opérations de dépollution exigées par l'article L. 541-2 du code de l'environnement contre déduction du prix de vente. L'application de la loi a été rendue malaisée par certaines imprécisions. Une nouvelle rédaction a donc été prévue par l'article 8 de la loi de programmation militaire 2009-2014. ([225]) … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-36, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 46

L'article 28 tend à sécuriser le dispositif de réalisation par l'acquéreur d'immeubles de l'Etat de certaines opérations de dépollution contre déduction de leur coût sur le prix de cession. L'amélioration de ce dispositif, dans les directions proposées par le gouvernement, est souhaitable. Il s'agit d'une part, de sécuriser la réalisation effective des opérations de dépollution par l'acquéreur dans le respect de la réglementation applicable. Il s'agit, d'autre part, de protéger les intérêts financiers du ministère en précisant que la déduction sur le prix de vente ne pourra pas dépasser un … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)