LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 33 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2
-Code de la défense.Art. L4121-3-1
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Commentaires • 4
Avant la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les militaires en activité qui étaient élus lors d'élections municipales se voyaient, une fois l'élection acquise, automatiquement placés en détachement, c'est-à-dire dans la position décrite à l'article L. 4138-8 du code de la défense. […] Le législateur, en adoptant les dispositions de l'article 33 de la loi précitée, a souhaité faire des militaires des citoyens « à part entière », en consacrant un rapprochement de leurs droits politiques avec ceux reconnus aux citoyens français. […]
Lire la suite…Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, portant modification du code électoral. […]
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Aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale. […] Quant aux fonctions de maire ou d'adjoint au maire, l'article L. 2122-5-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « ces fonctions sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité ». […] L'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a, en conséquence, introduit, au troisième alinéa et suivants de l'article L. 46 du Code électoral, […]
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