Article 33 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2
-Code de la défense.
Art. L4121-3-1

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Commentaires4


1Élus - Incompatibilité Pour Les Militaires D'Active Élus Conseillers Municipaux
M. Stéphane Rambaud · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale. […] Quant aux fonctions de maire ou d'adjoint au maire, l'article L. 2122-5-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « ces fonctions sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité ». […] L'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a, en conséquence, introduit, au troisième alinéa et suivants de l'article L. 46 du Code électoral, […]

 Lire la suite…

2Élus - Règles D'Éligibilité Des Militaires En Activi []
Mme Florence Lasserre · Questions parlementaires · 23 juin 2020

Avant la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les militaires en activité qui étaient élus lors d'élections municipales se voyaient, une fois l'élection acquise, automatiquement placés en détachement, c'est-à-dire dans la position décrite à l'article L. 4138-8 du code de la défense. […] Le législateur, en adoptant les dispositions de l'article 33 de la loi précitée, a souhaité faire des militaires des citoyens « à part entière », en consacrant un rapprochement de leurs droits politiques avec ceux reconnus aux citoyens français. […]

 Lire la suite…

3Défense - Éligibilité Des Militaires
Mme Laetitia Saint-Paul · Questions parlementaires · 26 mars 2019

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, portant modification du code électoral. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires97

Sur l'article 18, renuméroté article 33
Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 33
5 Article 18 _________________________________________________________________ 113 1. État des lieux ____________________________________________________________ 113 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _________________________________________ 116 3. Options possibles et dispositif retenu _______________________________________________ 117 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _____________________________________ 121 5. Consultations et modalités d'application ____________________________________________ 122 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CYBER- … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 33
La France est l'armée la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde avec près de 16 % des effectifs militaires (selon le 11ème rapport thématique du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire), à égalité avec l'Australie, et derrière Israël, la Hongrie et les Etats-Unis. En effet, en 1995, à la veille de la professionnalisation des armées, la France ne comptait que 7,5% des effectifs féminins dans son armée. Lorsque la professionnalisation des armées s'est opérée de 1997 à 2002, elle s'est accompagnée d'une accélération notable de la proportion de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion