LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 41 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2338-3

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2019

[…] par loi n ° 2018 - 607 du 13 juillet 2018 - art. 41 Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. […] Code de procédure pénale Article 697 Article 697-4 Article 698 Article […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 340, 17 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 41

L'article 1 er de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a introduit la possibilité, pour les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national, d'immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Or, l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les matériels utilisés pour immobiliser les moyens de transports doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Il y a lieu de prévoir que le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-80, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 41

L'article 24 bis A introduit par l'Assemblée nationale tend à corriger un oubli dans les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité intérieure. Ce dernier article a en effet modifié l'article L. 2338-3 du code de la défense pour permettre aux militaires des forces armées d'immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'ils sont déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (soit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 476, 16 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 41

L'article 1 er de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 101(*) a introduit la possibilité, pour les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national, d'immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214?2 du code de la sécurité intérieure. Cet article prévoit que les matériels utilisés pour immobiliser les moyens de transports doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Lire la suite…

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