LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)
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Tout d'abord, s'agissant de l'Autorité Polynésienne de la concurrence, la loi (article 1er) ratifie l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 « étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ». […]
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