Article 1 de la LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2018

Entrée en vigueur le 27 juillet 2018

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

408 205 794 502,32

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

112 572 955 490,70

Recettes fiscales nettes (a)

295 632 839 011,62

Recettes non fiscales (b)

13 818 230 371,16

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

309 451 069 382,78

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

60 160 620 248,65

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

249 290 449 134,13

Fonds de concours (f)

4 136 346 766,52

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

253 426 795 900,65

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

435 211 259 112,18

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

112 572 955 490,70

Montant net des dépenses (h)

322 638 303 621,48

Fonds de concours (i)

4 136 346 766,52

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

326 774 650 388,00

Total du budget général y compris fonds de concours

326 774 650 388,00

253 426 795 900,65

- 73 347 854 487,35

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 116 748 377,35

2 230 729 925,13

Publications officielles et information administrative

154 357 467,82

189 885 301,89

Fonds de concours

49 969 608,31

50 446 259,62

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 321 075 453,48

2 471 061 486,64

149 986 033,16

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

77 441 458 511,62

78 691 221 166,22

1 249 762 654,60

Comptes de concours financiers

120 671 695 333,11

120 934 891 931,82

263 196 598,71

Comptes de commerce (solde)

- 3 959 484 336,73

3 959 484 336,73

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 57 698 679,56

57 698 679,56

Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international

194 095 970 828,44

199 626 113 098,04

5 530 142 269,60

Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 67 667 726 184,59
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2018

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Décision1


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 juillet 2021, n° 20/00077
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] — La procédure d'imposition, qui n'a pas été mise en 'uvre contradictoirement et ne respecte pas les articles 1 er et 2 de la délibération du 20 janvier 1978, l'article LP 94 de la loi du 25 juillet 2018 et l'article LP421-1 du code des impôts de la Polynésie française, ne garantit pas le principe général des droits de la défense préalablement à l'exigibilité de l'impôt et est donc nulle tout comme l'avis de mise en recouvrement,

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2017 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus 1. Un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1.1. Une … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages INTRODUCTION fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 2,6 % du PIB pour l'essentiel d'origine structurelle A. un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2017 est légèrement moins élevé que prévu 3. Le déficit public diminue fortement en 2017 4. L'État porte la quasi-totalité du déficit public B. … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La démarche de performance devait constituer l'une des innovations majeures de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 43(*) , dont l'article premier prévoit que les lois de finances déterminent « la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État » en tenant compte « d'un équilibre économique définit, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ». Toutefois, ses résultats ne se sont pas révélés à la hauteur des attentes. Les principales limites de la démarche de performance ont été rappelées par votre rapporteur … Lire la suite…
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