Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires / Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
Article L152-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 17
L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. […]
Lire la suite…Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article L. 151-9 du code de commerce : 29. […] Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu les dernières conclusions en date du 5 juin 2023, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif, et par lesquelles la SARL SOGECA demande à la cour de : 'Vu les articles 145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
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[…] Dans ses dernières conclusions du 5 avril 2023 transmises par voie électronique le même jour par RPVA, la société SAP FRANCE SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES PETROLIERS demande à la cour d'appel, au visa des articles 145, 493 et suivants et 875 et suivants du code de procédure civile, L 721-3 et L 152-4 du code de commerce de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 21/05090
[…] la société ITM Alimentaire International a fait assigner le Ministre, pour, en l'état de ses conclusions récapitulatives du 1 er avril 2021 demander à la cour, sur le fondement des articles 873, 122, 455 et 458 du code de procédure civile, des articles L. 151-1 et suivants, L. 152-4 et R. 152-1 du code de commerce, de : […] — l'article L152-4 du code de commerce permet au juge d'ordonner des mesures provisoires permettant de prévenir ou de faire cesser les atteintes illicites au secret des affaires, telles que définies par l'article 151-1 du code de commerce, ce qui est notamment le cas d'informations relatives à des quantités produites et vendues, aux parts de marchés, […]
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L'article 2.2 peut être considérés comme le pendant, dans le RIN, de l'article 56-1 du CPP et a vocation à s'appliquer aux mêmes opérations, perquisitions et visites domiciliaires pratiquées par une autorité indépendante et afin de poursuites. […] Ce texte , qui précise la mise en œuvre des dispositions de l'article 56-1, ne peut élargir sa portée, de la même manière qu'il ne peut en aucun cas contredire les dispositions prévues par un texte de valeur législative, en l'espèce l'article L.152-4 du Code de commerce sur lequel est fondé la mesure.
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