Article L152-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018

Commentaires3


2Protection du Secret des Affaires en France
www.allenovery.com · 4 septembre 2018

[…] le recel d'obtention, d' […] L.151-7 à L.151-9 du Code de commerce). […] Ces deux actions peuvent être cumulées, le législateur ayant précisé qu'une action en prévention, cessation et/ou interdiction d'une atteinte la disposition peut être intentée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts (Article L.152-3 du Code de commerce). De plus, ces actions sont soumises au délai de prescription de droit commun : cinq ans à compter des faits qui en sont la cause (Article L.152-2 du Code de commerce, à comparer avec l'article 2224 du Code civil). […] L. 152-5 du Code de commerce).

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2020, n° 2019R00289

[…] La SAS PEGASCY requiert, également, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS EPONYME PARTNERS à lui verser 950.000,00€ à titre de dommages-et-intérêts provisionnels au titre de l'article L 152-6 du Code de commerce sur la violation du secret des affaires, résultant de la divulgation sans autorisation préalable de discussions confidentielles avec des investisseurs attachées à des opérations de levées de fonds ayant des conséquences dommageables pour sa société lésée ; ainsi que la publication de toute condamnation dans la presse économique Les Echos, la Tribune et l'Express, aux frais exclusifs de la SAS EPONYME PARTNERS au titre de l'article L152-7 du Code de commerce, ce sous astreinte.

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  • Lettre de mission·
  • Médiateur·
  • Mandataire·
  • Avancement·
  • Information·
  • Secret des affaires·
  • Droit de suite·
  • Assistance·
  • Tacite·
  • Fins

2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 janvier 2023, 21DA01285, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 5. Aux termes de l'article L. 152-7 du code de commerce : « La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé ».

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  • Aménagement commercial·
  • Commission nationale·
  • Exploitation commerciale·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Commission départementale·
  • Aménagement du territoire·
  • Commune nouvelle·
  • Commerce

3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 février 2021, n° 20/02044
Confirmation

[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants, et notamment les articles L. 152-3 et L. 152-7 du code de commerce, […]

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  • Sociétés·
  • Savoir-faire·
  • Norme nf·
  • Pratique commerciale déloyale·
  • Site internet·
  • Emballage·
  • Canne à sucre·
  • Secret·
  • Internet·
  • Boisson
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Documents parlementaires288

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. Lire la suite…
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