LOI n°2018-702 du 3 août 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2022, n° 20BX03410
[…] — la commune de Couzeix a intégré au 1er janvier 2014 la communauté d'agglomération Limoges Métropole, devenue communauté urbaine le 1er janvier 2019, et la compétence relative aux eaux pluviales urbaines a été rattachée à la compétence obligatoire des métropoles par l'article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'elle serait responsable de l'ouvrage, puisque le transfert de compétence ne vaut pas transfert de propriété ; […]
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