LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 45 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 63

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CL29, 7 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 41, renuméroté article 45

Les missions du Haut conseil à la vie associative sont d'ores et déjà définies par l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Cet amendement propose donc de supprimer la référence aux missions du Haut Conseil à la vie associative dans cette proposition de loi. Lire la suite…

2. Amendement CL78, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 41, renuméroté article 45

Amendement de précision. Lire la suite…

3. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 41, renuméroté article 45

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

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