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Article 49 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 48
Article 50

LOI n°2018-699 du 3 août 2018

  1. LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 49 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4261-1
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Documents parlementaires • 10

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1. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
Sur l'article 46, renuméroté article 49
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
Sur l'article 46, renuméroté article 49
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-23, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté
Sur l'article 46, renuméroté article 49
Cet amendement vise à mettre en cohérence, par anticipation, le nombre de parlementaires siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire, avec la réduction par deux à venir de son effectif global. Ainsi, la représentation des parlementaires peut d'ores et déjà être ramenée à un député et un sénateur, au lieu des deux députés et deux sénateurs prévus actuellement. Lire la suite…
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