LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 84 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-7, Art. L252-4, Art. L255-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-5, Art. L251-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Art. 19

Commentaire • 1

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1. Suppression Des Commissions Et Instances Consultatives Ou Délibératives Placées Auprès Du Premier Ministre Ou Des Ministres

M. Pierre Charon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] la circulaire du Premier ministre n° 5975/SG du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives :

rappelait que, conformément aux dispositions de l'article R.* 133-2 du code des relations entre les usagers et l'administration, les commissions consultatives créées par décret le sont pour une durée maximale de cinq ans, […] la commission nationale de la vidéoprotection a ainsi été supprimée par l'article 84 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 77, renuméroté article 84

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 77, renuméroté article 84

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 77, renuméroté article 84

Combiné à l'article L.O. 145 du code électoral 39(*) , le texte transmis au Sénat conduirait à supprimer la présence de parlementaires au sein de 27 organismes extraparlementaires (contre 31 dans la proposition de loi initiale), dont : - 9 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition législative (articles 70 à 77) 40(*) ; - 18 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition réglementaire et dont l'existence ne serait pas consacrée au niveau législatif 41(*) . Par définition, ces … Lire la suite…

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