LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 75 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-11, Art. L722-1
- Code de la santé publiqueArt. L1412-2
- Code du travailArt. L5223-3
- Code de l'urbanismeArt. L321-39
- Code de l'environnementArt. L125-37, Art. L542-13
- Code général des collectivités territorialesArt. L1212-1
- Code du patrimoineArt. L115-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L682-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 8
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Commentaire • 1
Décision • 0
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Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 2117, à la deuxième phrase du III de l'article L. 21112, du deuxième alinéa de l'article L. 2126 et du I de l'article L. 2144, […] à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3331, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 3343, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] Le fonds a pour ressources le produit de la contribution spéciale prévue au I de l'article 58 de la loi n° 20131279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Article L. 542-13 Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75 Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, […]
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