Article 75 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-11, Art. L722-1
- Code de la santé publique
Art. L1412-2
- Code du travail
Art. L5223-3
- Code de l'urbanisme
Art. L321-39
- Code de l'environnement
Art. L125-37, Art. L542-13
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1212-1
- Code du patrimoine
Art. L115-2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L682-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016
Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 8
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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 211­7, à la deuxième phrase du III de l'article L. 211­12, du deuxième alinéa de l'article L. 212­6 et du I de l'article L. 214­4, […] à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333­1, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 334­3, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] Le fonds a pour ressources le produit de la contribution spéciale prévue au I de l'article 58 de la loi n° 2013­1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. ­ Article L. 542-13 Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75 Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, […]

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Documents parlementaires7

Sur l'article 69 bis, renuméroté article 75
Amendement de cohérence. L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les nominations dans les organismes extraparlementaires sont effectuées : - par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat ; - sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Pour plus de clarté, il convient donc de supprimer les dispositions législatives pouvant suggérer l'existence d'une troisième procédure de nomination … Lire la suite…
Sur l'article 69 bis, renuméroté article 75
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. Jacques Bigot, vice-président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…
Sur l'article 69 bis, renuméroté article 75
Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains … Lire la suite…
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