LOI n°2018-703 du 3 août 2018
Article 17 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-1
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Documents parlementaires • 9
Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 17
Cet amendement tire les conséquences d'une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018. Le thème des mutilations sexuelles féminines s'est tout naturellement inscrit dans un agenda que la délégation aux droits des femmes a souhaité centrer, au cours de cette session, sur les violences de genre. Ces pratiques s'accompagnent en effet d'autres violences spécifiques aux … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 17
Cet amendement tire les conséquences d'une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018. Le thème des mutilations sexuelles féminines s'est tout naturellement inscrit dans un agenda que la délégation aux droits des femmes a souhaité centrer, au cours de cette session, sur les violences de genre. Ces pratiques s'accompagnent en effet d'autres violences spécifiques aux … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis c, renuméroté article 17
Le présent amendement est issu du rapport d'information n° 479 sur les Mutilations sexuelles féminines fait avec ma collègue Maryvonne Blondin, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cette proposition résulte de l'audition de Frédérique Martz, directrice de l'Institut en Santé génésique Women Safe, le 22 mars 2018, qui estimait que « en cas de doute sur la santé d'une mineure, les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) devraient avoir le réflexe d'envisager, en fonction du pays d'origine de cette adolescente, un risque … Lire la suite…